Conditions générales d’utilisation
Version 1.5 — en vigueur depuis le 15 octobre 2026
Article 1 — Objet, acceptation et évolution
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site cotadoc.fr et de l’application Cotadoc, édités par Stéphane Cousin, docteur en médecine, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
La création d’un compte suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Cette acceptation est recueillie à l’activation du compte et conservée par l’éditeur avec sa date et la version acceptée.
L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs trente jours avant son entrée en vigueur. L’accès au service est alors subordonné à l’acceptation de la nouvelle version. À défaut d’acceptation, l’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et demander la suppression de son compte.
Article 2 — Accès réservé aux professionnels de santé
Cotadoc est destiné exclusivement aux médecins et aux professionnels de santé habilités, dans le cadre de leur exercice professionnel. L’application n’est ni destinée ni accessible aux patients ou au grand public.
L’utilisateur déclare et garantit, à la création de son compte :
- être inscrit au tableau de son ordre professionnel et autorisé à exercer ;
- que le numéro RPPS qu’il communique est le sien ;
- que les nom, prénom et adresse de courriel communiqués sont exacts.
La qualité de médecin et le numéro RPPS sont déclarés par l’utilisateur, sous sa seule responsabilité, lors de la création de son compte — dont l’activation intervient après confirmation de l’adresse de courriel (double opt-in) — et ne font l’objet d’aucune vérification automatisée ; l’éditeur conserve la faculté de désactiver ou de supprimer un compte ; le numéro RPPS étant une information publique, il ne constitue pas une preuve d’identité. L’exactitude de la déclaration relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.
Toute déclaration inexacte, et notamment l’utilisation du numéro RPPS d’un tiers, entraîne la fermeture immédiate du compte, sans préavis ni mise en demeure préalable, sans préjudice des poursuites encourues.
Article 3 — Nature de l’outil et statut réglementaire
Cotadoc est un outil de saisie structurée et de génération de compte rendu. Il ne constitue pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 et ne porte pas de marquage CE médical.
L’application :
- ne produit aucune interprétation des données saisies ;
- n’applique aucun seuil et n’effectue aucun classement de gravité ;
- ne délivre aucun diagnostic, ni aide au diagnostic ;
- ne formule aucune recommandation diagnostique ou thérapeutique ;
- ne comporte aucune fonction d’alerte ;
- n’analyse aucune prescription.
Les totaux affichés sont la somme arithmétique des éléments saisis par l’utilisateur. Les barèmes publiés éventuellement affichés sous certains instruments le sont à titre documentaire, sans lien établi par le logiciel avec le score saisi.
Article 4 — Responsabilité professionnelle de l’utilisateur
L’utilisateur conserve l’entière et exclusive responsabilité de son exercice professionnel. Cotadoc est un outil de transcription et de mise en forme : il ne se substitue en aucun cas à l’examen clinique, au raisonnement médical ni au jugement du praticien.
Il appartient à l’utilisateur, et à lui seul :
- de vérifier l’exactitude des données qu’il saisit, ainsi que leur report fidèle dans les documents générés, avant tout usage, impression, export ou versement au dossier patient ;
- d’interpréter les scores et les totaux affichés au regard du contexte clinique, des caractéristiques du patient, des conditions de passation et des données de la science ; l’application ne procédant à aucune interprétation, celle-ci relève intégralement du praticien ;
- de choisir les instruments qu’il utilise, d’en vérifier la pertinence et la validité pour le patient concerné, et de s’assurer des conditions de leur passation ;
- d’établir le diagnostic, de déterminer la conduite à tenir, les examens complémentaires, les orientations et les traitements ;
- de coter les actes qu’il réalise, dans les conditions précisées à l’article 5 ;
- de rédiger, relire et signer les documents qu’il remet à un patient, à un confrère ou à un organisme tiers.
L’utilisateur exerce ces missions en toute indépendance professionnelle, conformément aux articles R.4127-5 et R.4127-69 du code de la santé publique. Aucune indication figurant dans l’application ne saurait être regardée comme une instruction, une prescription ou une recommandation qui lui serait adressée.
Article 5 — Cotation des actes
L’application met à disposition, à titre documentaire, des informations relatives aux actes de la nomenclature et à leurs conditions de facturation.
Ces informations sont indicatives et ne dispensent en aucun cas de consulter la nomenclature en vigueur. Les nomenclatures, leurs libellés, leurs tarifs et leurs conditions d’association évoluent : l’utilisateur doit vérifier, pour chaque acte, l’exactitude et l’actualité de la cotation retenue auprès des sources officielles.
En cas de doute ou d’hésitation sur une cotation, l’utilisateur se réfère au site de l’Assurance Maladie (ameli.fr), qui fait foi : ameli.fr — nomenclatures et codage.
La cotation et la facturation des actes relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur, y compris à l’égard des organismes d’assurance maladie. L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un indu, d’un refus de prise en charge, d’un redressement ou d’une sanction consécutifs à une cotation erronée, quelle qu’en soit la cause.
Article 6 — Compte, identifiants et inactivité
L’accès est personnel, nominatif et incessible. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite depuis son compte.
Sont interdits le partage, la cession, la revente et la mise à disposition d’identifiants à un tiers, y compris à un confrère, à un remplaçant ou à un membre de son équipe. Toute perte ou compromission doit être signalée sans délai à l’éditeur.
Un compte peut être supprimé par l’éditeur, notamment après une inactivité prolongée, après information préalable de l’utilisateur à l’adresse de courriel associée.
Article 7 — Données des patients et absence de conservation
L’application ne conserve aucune donnée. Les informations saisies, y compris en texte libre, résident en mémoire vive du navigateur et disparaissent à la fermeture de l’onglet.
Il appartient à l’utilisateur d’exporter, d’imprimer ou de verser au dossier patient les documents qu’il souhaite conserver avant de quitter l’application. L’éditeur ne dispose d’aucun moyen de restaurer une saisie perdue et ne saurait être tenu responsable d’une telle perte.
L’utilisateur est seul responsable de traitement au sens de l’article 4 du règlement général sur la protection des données pour les données de santé qu’il saisit. Il lui appartient d’informer ses patients, de respecter le secret professionnel, d’assurer la sécurité et la configuration de son poste de travail — notamment au regard de l’historique de formulaire du navigateur, de la restauration de session et des fichiers exportés — et de conserver les documents produits conformément à ses obligations.
L’utilisateur s’engage à ne saisir aucune donnée permettant d’identifier un patient — notamment nom, prénom, date de naissance, adresse ou tout autre identifiant — dans les champs de l’application, y compris les zones de texte libre. Les synthèses sont conçues pour demeurer anonymes ; l’identification éventuelle du patient n’est ajoutée qu’au moment d’un export ou d’une impression, localement, sous la seule responsabilité de l’utilisateur. En acceptant les présentes conditions, l’utilisateur reconnaît avoir été informé de cette exigence et s’engage à la respecter.
Article 8 — Gratuité et phase de déploiement
L’accès à Cotadoc est actuellement consenti à titre gratuit. Cette gratuité ne confère aucun droit acquis.
L’éditeur peut à tout moment faire évoluer, restreindre, suspendre ou interrompre l’accès gratuit, ou soumettre tout ou partie du service à une contrepartie financière. Les utilisateurs en sont informés trente jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Ils demeurent libres de ne pas y souscrire.
Le service est fourni en l’état, sans garantie de résultat, de performance, de disponibilité ni d’adéquation à un usage particulier. L’application est susceptible de comporter des imperfections ; l’utilisateur est invité à les signaler à l’éditeur, qui n’est tenu à aucun délai de correction.
Article 9 — Prérequis techniques, disponibilité et évolutions
L’utilisation requiert un navigateur récent, l’activation de JavaScript et une connexion internet. Il appartient à l’utilisateur de disposer d’un équipement adapté et sécurisé. L’éditeur ne garantit pas le fonctionnement sur des configurations obsolètes ou atypiques.
L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou raison technique, sans préavis en cas d’urgence.
L’application évolue : les instruments, rubriques et fonctionnalités peuvent être modifiés, ajoutés ou retirés, notamment pour tenir compte de l’évolution des recommandations, des nomenclatures ou des conditions de diffusion des instruments intégrés.
Article 10 — Responsabilité de l’éditeur
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée à raison :
- des décisions cliniques, diagnostiques, thérapeutiques ou d’orientation prises par l’utilisateur ;
- de l’interprétation des scores et des données affichées ;
- de la cotation et de la facturation des actes ;
- du contenu saisi par l’utilisateur et des documents qu’il produit ;
- d’une perte de données consécutive à l’absence d’export ;
- d’un usage non conforme aux présentes conditions ou à la destination de l’application ;
- d’une indisponibilité imputable au réseau, au navigateur, au poste de l’utilisateur ou à l’hébergeur ;
- de l’évolution des nomenclatures, recommandations ou instruments intégrés ;
- d’une déclaration inexacte de l’utilisateur à l’activation de son compte.
Le service étant fourni à titre gratuit, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute qui lui serait personnellement imputable. Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte d’exploitation, la perte de chance, le préjudice commercial ou d’image et la perte de données.
Article 11 — Propriété intellectuelle et usage autorisé
L’éditeur concède à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à son exercice professionnel et à la durée de son compte.
Sont notamment interdits : la reproduction ou l’extraction du code, sa décompilation hors des cas prévus par la loi, la revente, la mise à disposition à des tiers, l’intégration dans un autre produit, l’extraction automatisée de tout ou partie du contenu et la création d’œuvres dérivées.
Les questionnaires et échelles intégrés demeurent la propriété de leurs auteurs et sont utilisés dans le respect de leurs conditions de diffusion respectives, rappelées dans l’application. L’utilisateur s’engage à respecter ces conditions.
Article 12 — Suspension et résiliation
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et demander la suppression de son compte à tout moment, sans préavis ni justification, depuis son espace personnel ou par simple demande adressée à l’éditeur.
L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte, immédiatement et sans mise en demeure préalable, en cas de manquement aux présentes conditions, et notamment de partage d’identifiants, de déclaration inexacte de qualité professionnelle ou d’usage manifestement détourné de l’application.
Article 13 — Convention de preuve
Les parties conviennent que les enregistrements conservés par l’éditeur — journaux de connexion, horodatage et version des conditions acceptées — font foi entre elles jusqu’à preuve contraire, et constituent un mode de preuve recevable et opposable dans les mêmes conditions qu’un écrit signé sur support papier.
Article 14 — Dispositions diverses
Force majeure. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.
Absence de renonciation. Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Intégralité. Les présentes conditions, les mentions légales et la politique de confidentialité expriment l’intégralité de l’accord entre les parties.
Article 15 — Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.